N-3, r. 6 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de la Chambre des notaires du Québec

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. Lorsque le diplôme qui fait l’objet d’une demande d’équivalence a été obtenu plus de 5 ans avant cette demande, l’équivalence peut être reconnue si la formation ou l’expérience pertinente de travail acquises par le candidat depuis ce temps lui a permis d’atteindre, au moment de la demande, le niveau de connaissances juridiques requis du titulaire d’un diplôme qui donne droit au permis délivré par l’Ordre.

D. 775-2004, a. 5.